Le 17 septembre 2009

JORF n°0100 du 29 avril 2009
 
Texte n°1

DECRET
Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
 
NOR: PRMX0909196D

 
 
Le Premier ministre, 
 
Vu la Constitution, notamment son article 37 ; 
 
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, 
 
Décrète : 

Article 1 

L’article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. » 
 
Article 2 

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait à Paris, le 28 avril 2009. 
 
François Fillon