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• 30/04/02

Décret et arrêté sur le fonds de concours pour les dépenses de personnels des SAIC

Finances

Décret no 2002-700 du 30 avril 2002 relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leu

• 30/04/02

Expérimentation SAIC : 8 nouveaux établissements s'engagent

Finances

L'expérimentation SAIC (Service d'Activités Industrielles et Commerciales) prend une nouvelle dimension avec la sélection de 8 nouveaux établissements le 16 avril dernier par le comité de pilotage de

• 23/04/02

"Des SAIC peuvent être créés rapidement"

Finances

L'une des nouvelles dispositions majeures de la loi sur l'innovation de 1999 vient de trouver sa concrétisation à travers la publication du décret du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités ind

• 19/04/02

Décret du 19 avril 2002 relatif aux services communs SAIC

Finances

Décret no 2002-549 - NOR : MENS0200397D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherc

• 10/04/02

Arrêté fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés

Finances

Art. 1er. - La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner les matières suivantes : travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digue

• 08/04/02

Circulaire relative aux décrets sur les délais maximum de paiement dans les marchés publics

Finances

I. - Les personnes publiques et les opérations visées par les décrets 1. Les personnes publiques La directive du 29 juin 2000 susvisée s'applique à toutes les transactions dites "commerciales", qu'ell

• 04/04/02

Décret no 2002-438 du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement pour les ITARF

Finances

Art. 1er. - L'article 26 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit : "3o Des troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du con

• 03/03/02

Echanges Xlab-Nabuco

Finances

Vous trouverez une présentation synthétique de ce module d'échanges en suivant le lien ci dessous :

• 21/02/02

Décret relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Finances

Titre Ier Modalités de calcul du délai global de paiement Art. 1er. I. - Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 96

• 21/02/02

Décret relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics

Finances

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 96 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions qui suivent : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Tou